Le traitement d’un dossier de succession transfrontalière
Par Me Petra Kuhn – Avocate à la Cour (Lyon/Berlin)
Conférence RJECC, Strasbourg – 22 mai 2025
🔍 Cas pratique : Madame Renault
Madame Renault, de nationalité française, résidait à Berlin depuis 2008. Elle est décédée le 2 mai 2025.
Elle laisse deux filles :
- Anne, domiciliée à Cologne
- Carine, résidant à Lyon depuis 11 ans
Son patrimoine est composé de :
- 🏠 Un appartement à Berlin
- 🏡 Une maison de vacances à Arcachon
- 💶 Des comptes bancaires en France et en Allemagne
❓ Les grandes questions :
- Quelle est la loi applicable à sa succession ?
- Quelle est l’autorité compétente ?
- Quelles sont les obligations fiscales de ses héritières en France et en Allemagne ?
I. 🧭 Autorité compétente et loi applicable
📘 Le principe : règlement (UE) n° 650/2012
La succession est régie par la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.
Dans ce cas : la loi allemande serait applicable.
✍️ Exception : choix de loi
Madame Renault a exprimé dans un testament du 25 janvier 2020 son souhait que la loi française s’applique.
➡️ Ce choix est possible via l’article 22 du règlement.
💡 Cas particulier : donation entre époux
Si elle avait signé une donation entre époux avant l’entrée en vigueur du règlement, cela pourrait valoir choix implicite de la loi nationale (article 83, §4).
II. 💶 La fiscalité successorale franco-allemande
🧾 Convention fiscale du 3 avril 2009
Objectif : éviter la double imposition
- 📌 Les biens sont imposés dans l’État de situation
- 📌 Chaque État peut taxer une part de l’actif
- 📌 Des crédits d’impôt sont prévus pour compenser
🔍 Application à nos deux héritières :
- Anne (en Allemagne) : imposée uniquement sur les biens situés en France
- Carine (en France) : imposée sur l’ensemble de la succession, mais avec imputation des droits acquittés en Allemagne
III. 📊 Barèmes et abattements
📉 Abattements applicables :
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| Conjoint survivant | Exonération totale |
| Enfant | 100 000 € |
| Frère / sœur | 15 932 € |
| Neveu / nièce | 7 967 € |
| Autres personnes | 1 594 € |
📈 Barème d’imposition (ligne directe) :
| Part imposable (€) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5% |
| 8 072 – 12 109 € | 10% |
| 12 109 – 15 932 € | 15% |
| 15 932 – 552 324 € | 20% |
| 552 324 – 902 838 € | 30% |
| 902 838 – 1 805 677 € | 40% |
| > 1 805 677 € | 45% |
👶 Cas particulier : héritier mineur
Si Carine avait eu moins de 18 ans, il aurait fallu également identifier la loi applicable à l’autorité parentale, différente de celle de la succession (article 1 du règlement).
🧠 En résumé
Voici les bons réflexes à avoir face à une succession transfrontalière :
- ✅ Identifier la résidence habituelle du défunt
- ✅ Vérifier l’existence d’un testament avec choix de loi
- ✅ Évaluer les implications fiscales dans chaque pays
- ✅ Penser aux cas particuliers : enfants mineurs, donations, indivision, etc.
📬 Contact de l’intervenante :
Me Petra Kuhn, Avocate à la Cour (Lyon/Berlin)
📍 66, cours de la Liberté, 69003 Lyon (France)
📍 Joachimsthaler Straße 30, 10719 Berlin (Allemagne)
📧 pk@alexander-partner.com